Rapport des assises de la justice : Autorisation de l’avortement médicalisé, majorité sexuelle à 18 ans, ces propositions qui font jaser…

Dans le rapport transmis au chef de l’État, les participants aux Assises ont entre autres demandé la révision de certains aspects du Code pénal. Après avoir sollicité un meilleur encadrement de l’utilisation des dispositions de l’article 80 sur les manœuvres et actes susceptibles de compromettre la sécurité publique ou d’occasionner des troubles politiques graves.

Ils ont réclamé que les dispositions de l’article 305 du Code pénal sur l’avortement soient harmonisées avec celles du Protocole de Maputo ratifié sans réserve par le Sénégal. Cela permettrait d’autoriser l’avortement médicalisé en cas de viol ou d’inceste suivi de grossesse. Église et associations islamiques s’opposent à la fixation de la majorité sexuelle à 18 ans

Certains participants aux Assises ont également demandé la révision des dispositions de l’article 300 du Code pénal, qui font référence à la mineure de 13 ans dans le cadre des relations sexuelles entre conjoints. Ils ont proposé de modifier cet article pour le conformer à la majorité sexuelle à 18 ans, conformément aux conventions internationales ratifiées par le Sénégal.

Cependant, ces propositions n’ont pas reçu l’assentiment des acteurs religieux (Église et associations islamiques). En effet, l’article 300 dispose que « quiconque, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au-dessous de 13 ans accomplis sera puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement ».

Par ailleurs, sur le Code de la famille, les assisards ont préconisé sa modification dans certains de ses aspects. Par exemple, ils préconisent la simplification de la saisine du juge du divorce, même en l’absence d’un certificat de mariage. En cela, proposent-ils : les attestations de mosquée ou les actes délivrés par l’Eglise devraient être recevables.