La loi n°59-035 du 30 décembre 1959 portant règlement de la caisse de retraite des députés de la République a été abrogée hier mardi 19 mars 2024. La proposition de loi n°07/2024 portant pension des anciens députés introduite par le président du groupe parlementaire de Benno Bokk Yaakaar (BBY) est finalement adoptée à l’unanimité et sans débat.
La séance plénière s’est tenue hier mardi, selon le journal «Les Echos», avec une faible présence dû certainement à la campagne présidentielle. Donc, les députés présents ont tous voté la nouvelle loi. Intervenant lors de la session, d’après le quotidien, le député de BBY Abdou Mbow a indiqué que «l’ancienne loi (n°59-035 du 30 décembre 2023, désormais abrogée) ne prenait pas en compte ni l’augmentation de la vie chère ni même les différentes hausses notées sur l’indemnité des parlementaires».
Il a ajouté : «Elle n’a pas non plus suivi les améliorations faites au profit des pensionnaires de l’Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES) et du Fonds national de retraite (FNR)».
Soulevant l’ancienneté du calcul de la quotité de la pension de retraite des anciens députés, les parlementaires ont salué la proposition de loi qui vise à réparer «une injustice préjudiciable au députés», selon le canard. Désormais, «75% du montant de l’indemnité législative pour le député ayant fait au moins deux mandats et 70% pour le député ayant effectué un seul mandat».
Evoquant la probable dissolution de l’Assemblée nationale, les membres de la commission ont demandé si l’institution va supporter la charge des cotisations pour le reste du mandat, en cas de dissolution de l’institution. Le défenseur de la loi, Abdou Mbow a rappelé que la loi porte exclusivement sur la revalorisation de la pension des anciens députés. M. Mbow a renchéri : «il a été jugé opportun de fixer l’âge minimum requis ouvrant droit à une pension viagère normale à 55 ans révolus».
Concluant, le député de la majorité a renseigné que «le droit à la pension ou le service de celle-ci est suspendu en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ou de circonstance qui font perdre la qualité du citoyen». Il en sera de même «lorsque la déchéance de la puissance paternelle est prononcée à l’encontre des conjoints veufs», a-t-il ajouté.
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