​Contentieux constitutionnel : les trois failles qui pourraient faire annuler la loi n°18/2026, selon le Dr Mor Fall

Dans une interview accordée au quotidien L’Observateur ce 8 juillet, le Maître de conférences à la FSJP/UCAD, Dr Mor Fall, souligne que le recours du chef de l’État contre la loi n°18/2026 est une procédure légitime. En s’appuyant sur l’article 74 de la Constitution, le Président a agi dans le cadre de ses prérogatives pour contester la validité du vote.

Selon l’universitaire, « le Président de la République n’a fait qu’exercer une possibilité offerte par la Constitution » afin de soumettre à l’arbitrage du juge les conditions d’adoption de ce texte législatif.

Sur le fond, le juriste pointe du doigt des failles procédurales majeures, notamment le non-respect de l’article 82 concernant la recevabilité des amendements parlementaires, lesquels auraient omis de prévoir des recettes compensatoires face à l’aggravation des charges publiques.

Pour le Dr Fall, ces irrégularités, couplées au rejet du vote bloqué sollicité par le gouvernement, offrent au Conseil constitutionnel une réelle opportunité d’intervention. Il estime d’ailleurs que « toutes les conditions sont probablement réunies pour qu’on puisse avoir une décision de haute portée qui pourra enrichir notre jurisprudence constitutionnelle ».

Cette saisine place le Conseil constitutionnel au cœur de la régulation des tensions entre l’Exécutif et le Législatif.

Si l’issue du recours reste incertaine, le Dr Mor Fall rappelle que la décision du juge, une fois rendue, sera irrévocable en vertu de l’article 92.

Pour l’expert, ce contentieux constitue un test crucial pour la stabilité institutionnelle du pays, affirmant que « la décision qu’il rendra s’imposera à tout le monde », illustrant ainsi la résilience du système démocratique sénégalais face à la dualité des légitimités.