Droits De L’homme : Le Département D’État Américain Démolit Le Sénégal (Rapport INTEGRAL)

A. PRIVATION ARBITRAIRE DE VIE ET AUTRES HOMICIDES ILLÉGAUX OU MOTIVÉS PAR DES CONSIDÉRATIONS POLITIQUES

Au moins deux rapports ont été signalés selon que le gouvernement ou ses agents ont commis des homicides arbitraires ou illégaux.

Le 11 mars, les autorités ont inculpé trois policiers de la mort d’un motocycliste à Fatick. L’homme aurait été porteur de drogues illicites lorsqu’il a été arrêté par la police. Après son arrestation, les policiers auraient emmené l’homme à la plage où ils l’auraient battu à mort.

Le 2 mai, un détenu de la prison de Diourbel a succombé à ses graves blessures. Trois policiers et un agent de sécurité et de sensibilisation communautaire du poste de police de Mbacke l’auraient frappé. Les autorités ont inculpé les auteurs présumés de sa mort.

B. DISPARITION

Aucune disparition n’a été signalée par ou au nom des autorités gouvernementales.

C. TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS OU PEINES CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

La Constitution et la loi interdisent de telles pratiques. Les organisations de défense des droits de l’homme ont relevé des exemples de violences physiques commises par les autorités, notamment un usage excessif de la force ainsi que des traitements cruels et dégradants dans les prisons et les centres de détention. Ils ont notamment critiqué les méthodes de fouille à nu et d’interrogatoire. La police aurait forcé des détenus à dormir à pieds nus, leur aurait adressé des lumières vives, les aurait frappés à coups de matraque et les aurait gardés dans des cellules où l’accès à l’air frais était minimal. Toutefois, les enquêtes étaient souvent trop longues et se soldaient rarement par des accusations ou des actes d’accusation.

L’impunité pour de tels actes est un problème important. Parmi les bureaux chargés d’enquêter sur les abus figuraient le Ministère de la justice et l’Observateur national des lieux de privation de liberté.

Le 24 mars, au cours de la première nuit d’un couvre-feu national lié au COVID-19, des vidéos montraient la police balançant des bâtons de nuit sur des personnes en fuite. Dans un communiqué, la police s’est excusée pour ses « interventions excessives » et a promis de punir les policiers impliqués.

Selon le portail en ligne Conduct in UN Field Missions, une allégation d’exploitation et d’abus sexuels par des casques bleus sénégalais déployés à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, impliquant apparemment une relation d’exploitation avec un adulte, a été présentée. En septembre, le gouvernement sénégalais et les Nations Unies enquêtaient sur cette allégation.

CONDITIONS DES PRISONS ET DES CENTRES DE DÉTENTION

Certaines conditions de détention étaient difficiles et mettant leur vie en danger en raison de pénuries alimentaires, de surpopulation, d’installations sanitaires médiocres et de soins médicaux inadéquats.

Conditions physiques : Le surpeuplement était endémique. Par exemple, le principal établissement pénitentiaire de Dakar, Rebeuss, détenait plus du double du nombre de détenus pour lequel il a été conçu. Les détenues avaient généralement de meilleures conditions que les détenus de sexe masculin. Les détenus avant le procès n’étaient pas toujours séparés des prisonniers condamnés. Les mineurs détenus étaient souvent détenus avec des hommes ou autorisés à se déplacer librement avec des hommes pendant la journée. Les filles étaient détenues avec des femmes. Les nourrissons et les nouveau-nés étaient souvent maintenus en prison avec leur mère jusqu’à l’âge d’un an, sans cellules spéciales, sans provisions médicales supplémentaires, ni rations alimentaires supplémentaires.

Outre la surpopulation, l’Organisation nationale des droits de l’homme, une organisation non gouvernementale (ONG), a identifié le manque d’assainissement adéquat comme un problème majeur. La nourriture pauvre et insuffisante, l’accès limité aux soins médicaux, la chaleur étouffante, le mauvais drainage et les infestations d’insectes étaient également des problèmes dans l’ensemble du système carcéral. Le 20 février, un détenu est décédé à la prison de Mbour. Selon les rapports officiels, il a subi une crise d’asthme aiguë en raison d’être détenu dans une cellule surpeuplée tenant 87 autres détenus.

Selon les dernières statistiques gouvernementales disponibles, 31 détenus sont morts dans les prisons et les centres de détention en 2019, soit six de plus qu’en 2018. Les statistiques gouvernementales n’ont pas fourni la cause du décès. Bien que les auteurs, y compris le personnel pénitentiaire et d’autres prisonniers, aient pu faire l’objet de sanctions disciplinaires internes, aucune poursuite ou autre action publique n’a été engagée contre eux.

Administration : Les autorités n’ont pas toujours mener d’enquêtes crédibles sur les allégations de mauvais traitements. Des ombudsmans étaient disponibles pour répondre aux plaintes, mais les prisonniers ne savent pas comment y accéder ou déposer des rapports. Les autorités ont autorisé les prisonniers et les détenus à déposer des plaintes auprès des autorités judiciaires sans censure et à demander une enquête sur des allégations crédibles de conditions inhumaines, mais rien n’indique que les autorités ont mené des enquêtes de suivi.

Surveillance indépendante : Le gouvernement a autorisé les visites en prison par des groupes locaux de défense des droits humains, qui fonctionnaient tous de manière indépendante, et par des observateurs internationaux. L’Observateur national des centres de détention avait un accès complet et sans entrave à toutes les prisons et centres de détention civils, mais pas aux installations militaires et de renseignement. L’observateur national n’a pas été en mesure de surveiller les prisons dans tout le pays. Il avait déjà publié un rapport annuel, mais les rapports pour 2015-2019 n’avaient pas été publiés à la fin de l’année.

Des membres du Comité international de la Croix-Rouge se sont rendus dans les prisons de Dakar et de la Casamance.

Améliorations : En avril, le Président Sall a gracié 2 036 détenus afin de contrôler la propagation du COVID-19 dans le système carcéral.

D. ARRESTATION OU DÉTENTION ARBITRAIRE

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et la détention arbitraires; toutefois, le gouvernement n’a pas toujours observé ces interdictions. Les détenu·e·s sont légalement autorisés à contester devant les tribunaux le fondement juridique ou arbitraire de leur détention et à obtenir une libération et une indemnisation rapides s’ils sont détenus illégalement; toutefois, cela s’est rarement produit en raison de l’absence d’un avocat adéquat. Dans une directive politique de janvier 2019, le ministre de la Justice a demandé aux procureurs de se rendre régulièrement dans les centres de détention afin d’identifier les détenus ayant des dossiers criminels en instance afin de minimiser le recours à la détention à des fins non officielles et extrajudiciales.

Le gouvernement ne avait pas de mécanismes efficaces pour punir les abus et la corruption. Le Département des enquêtes criminelles (DIC) est chargé d’enquêter sur les abus de la police, mais n’a pas été en mesure de lutter contre l’impunité ou la corruption (voir l’article 4, Corruption). Une loi d’amnistie couvre la police et d’autres membres du personnel de sécurité impliqués dans des « crimes politiques » commis entre 1983 et 2004, à l’exception des meurtres de « sang froid ». Le Tribunal régional de Dakar comprend un tribunal militaire compétent pour les crimes commis par des militaires. Un tribunal est composé d’un juge civil, d’un procureur civil et de deux assistants militaires pour conseiller le juge, dont l’un doit être de rang égal à celui de l’accusé. Un tribunal ne peut juger des civils que s’ils étaient impliqués dans des militaires qui ont violé le droit militaire. Un tribunal militaire accorde les mêmes droits qu’un tribunal pénal civil.

PROCÉDURES D’ARRESTATION ET TRAITEMENT DES DÉTENUS

À moins qu’un crime ne soit « flagrant » (qui vient d’être commis ou découvert peu de temps après avoir été commis), la police doit obtenir un mandat d’arrêt ou de détention d’un suspect. La police traite la plupart des cas comme des infractions « flagrantes » et procédé à des arrestations sans mandat, invoquant des pouvoirs de détention provisoire. Le DIC peut retenir les personnes jusqu’à 24 heures avant de les relâcher ou de les charger. Les autorités n’ont pas rapidement informé de nombreux détenus des charges retenues contre eux. Les policiers, y compris les fonctionnaires du DIC, peuvent doubler la période de détention de 24 à 48 heures sans inculpation s’ils démontrent des motifs substantiels d’un futur acte d’accusation et si un procureur l’autorise. Si une telle détention prolongée est autorisée, le détenu doit être traduit devant le procureur dans les 48 heures suivant sa détention. Pour les infractions particulièrement graves, les enquêteurs peuvent demander à un procureur de doubler cette période à 96 heures. Les autorités ont le pouvoir de détenir des suspects de terrorisme pendant 96 heures initiales, et avec des renouvellements pour un maximum de 12 jours. La période de détention ne commence pas officiellement tant que les autorités n’ont pas déclaré officiellement qu’une personne était détenue, une pratique qui, selon Amnesty International, entraîne de longues détentions.

La mise en liberté sous caution était rarement disponible, et les fonctionnaires n’ont généralement pas permis l’accès à la famille. Par la loi, les avocats de la défense peuvent avoir accès à des suspects dès le moment de l’arrestation et peuvent être présents pendant l’interrogatoire; cette disposition n’a toutefois pas été observée régulièrement. La loi prévoit une représentation juridique aux frais du public dans les affaires criminelles à tous les accusés criminels qui n’en ont pas les moyens après la période initiale de détention. Dans de nombreux cas, cependant, l’avocat désigné se présente rarement, surtout en dehors de Dakar. Les accusés indigents n’avaient pas toujours des avocats dans des affaires de délit. Un certain nombre d’ONG ont fourni une assistance juridique ou des conseils aux personnes accusées de crimes. Le ministère de la Justice a publié en 2018 une directive d’orientation exigeant l’avocat des accusés au début de l’interrogatoire.

Arrestation arbitraire : Le 21 juin, la gendarmerie a arrêté un ancien fonctionnaire après avoir publié une lettre ouverte au président Sall dans la presse dénonçant la mauvaise gestion présumée du pays par Sall. Les autorités l’ont relâché le lendemain.

Détention provisoire : Selon les statistiques de l’ONU de 2018, 45 % de la population carcérale était composée de détenus avant le procès. Fin 2019, les autorités du pays ont indiqué que ce pourcentage était de 42 pour cent. La majorité des accusés en attente de jugement sont détenus. La loi stipule qu’un accusé ne peut pas être détenu en détention provisoire pendant plus de six mois pour des crimes mineurs; toutefois, les autorités ont régulièrement placé des personnes en détention jusqu’à ce qu’un tribunal ordonne leur libération. Les arriérés judiciaires et l’absentéisme des juges ont entraîné un délai moyen de deux ans entre le dépôt des accusations et le début d’un procès. Dans les affaires de meurtre, de menaces à la sécurité de l’État et de détournement de fonds publics, la durée de la détention provisoire n’était pas limite. Dans de nombreux cas, les détenus avant le procès ont été détenus plus longtemps que la durée de la peine imposée par la suite.

Le 30 juin, l’Assemblée législative a adopté deux lois autorisant la surveillance électronique (EM) comme solution de rechange à l’incarcération. Une fois opérationnel, le système de SE est conçu pour permettre aux tribunaux pénaux de libérer certains accusés en attente de procès et d’autres délinquants condamnés pour la première fois pour des crimes à faible risque en détention à domicile, où des bracelets électroniques surveilleraient leurs déplacements. Le système des bracelets vise à soulager les dépendances chroniques liées à la détention provisoire et ainsi à réduire la population carcérale.

E. REFUS D’UN PROCÈS PUBLIC ÉQUITABLE

Bien que la constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant, le pouvoir judiciaire a fait l’objet de corruption et d’influence gouvernementale. Les magistrats ont noté une charge de travail accablante, un manque d’espace et de bureaux adéquats et un transport inadéquat, et ils ont ouvertement remis en question l’engagement du gouvernement à l’égard de l’indépendance judiciaire. Le pouvoir judiciaire est formellement indépendant, mais le président contrôle les nominations au Conseil constitutionnel, à la Cour d’appel et au Conseil d’État. Les juges sont enclins à faire pression sur le gouvernement sur des affaires de corruption et d’autres affaires impliquant des hauts fonctionnaires.

A plusieurs reprises, l’Union des juges et procureurs sénégalais s’est plainte de l’influence de l’exécutif sur le pouvoir judiciaire, en particulier de la présence du président et du ministre de la Justice au Haut Conseil de la magistrature, qui gère la carrière des juges et des procureurs. Les membres du Haut Conseil de la magistrature avaient déjà démissionné en signe de protestation, déclarant que le pouvoir exécutif ne devrait pas avoir la capacité de s’immiscer dans les affaires judiciaires. En août, les autorités judiciaires ont sommairement rétrogradé un président de tribunal de district, ce qui a suscité des spéculations selon laquelle il aurait été puni pour avoir détenu un chef religieux dans une affaire criminelle. L’Union des juges et procureurs sénégalais a publié une lettre ouverte condamnant la rétrogradation et a engagé un avocat pour défendre le juge en appel. Le 2 septembre, un quotidien de Dakar a publié une liste de 20 magistrats qui, selon lui, ont été rétrogradés au cours de la dernière décennie en représailles à des décisions de justice impopulaires. La rétrogradation en août du président du tribunal de district a suscité de vives critiques à l’égard du ministre de la Justice dans les médias et les milieux juridiques et relancé les appels à la réforme de la justice, y compris la reconstitution du Haut Conseil des magistrats. Les autorités ont respecté et exécuté les ordonnances des tribunaux.

PROCÉDURES D’ESSAI

La Constitution prévoit que tous les accusés ont droit à un procès équitable et public, et à un pouvoir judiciaire indépendant pour faire respecter ce droit. Les accusés jouissent d’une présomption d’innocence et ont le droit d’être informés rapidement et en détail des accusations portées contre eux. Ils ont droit à un procès en temps opportun, d’être présents devant les tribunaux pendant leur procès et d’avoir un avocat aux frais du public si nécessaire dans les affaires criminelles (bien que les commentateurs juridiques notent que la fourniture d’avocats est incohérente) et ils ont le droit d’interjeter appel. Ils ont également le droit d’avoir suffisamment de temps et d’installations pour préparer leur défense, et de recevoir une interprétation gratuite au besoin à partir du moment où ils sont inculpés par tous les appels. Les défendeurs jouissent du droit de confronter et de présenter des témoins et de présenter leurs propres témoins et témoignages.

Bien que les accusés ne soient pas obligés de témoigner contre eux-mêmes ou d’avouer leur culpabilité, la pratique de longue date du pays est que les accusés fournissent des renseignements aux enquêteurs et témoignent pendant les procès. En outre, les arriérés de cas, le manque de conseillers juridiques (en particulier dans les régions en dehors de Dakar), l’inefficacité judiciaire et la corruption, et la longue détention provisoire ont porté atteinte à bon nombre des droits des accusés.

Les audiences de preuve peuvent être fermées au public et à la presse. Bien qu’un défendeur et un avocat puissent présenter des éléments de preuve devant un juge d’instruction qui décide s’il y a lieu de renvoyer une affaire au procès, la police ou les procureurs peuvent limiter leur accès à des éléments de preuve contre l’accusé avant le procès. Un panel de juges préside les tribunaux ordinaires dans les affaires civiles et pénales.

Le droit d’appel existe dans tous les tribunaux, à l’exception de la Haute Cour de justice, la cour d’appel finale. Ces droits s’étendent à tous les citoyens. Le 15 juin, le plus grand syndicat de greffiers du pays a déclaré la grève, provoquant d’importantes perturbations des procédures judiciaires, y compris des procès retardés et des décisions judiciaires inaccessibles et des formalités administratives. Le 1er septembre, le syndicat a suspendu la grève après que le ministère de la Justice a accepté de négocier.

PRISONNIERS POLITIQUES ET DÉTENUS

Aucun prisonnier politique ou détenu n’a été signalé.

PROCÉDURES ET RECOURS JUDICIAIRES CIVILS

Les citoyens peuvent demander la cessation et la réparation des violations des droits de l’homme devant des tribunaux administratifs ou judiciaires ordinaires. Les citoyens peuvent également demander des réparations administratives en déposant une plainte auprès de l’ombudsman, une autorité indépendante. La corruption et le manque d’indépendance ont entravé le traitement judiciaire et administratif de ces affaires. En ce qui concerne les droits de l’homme, les individus et les organisations peuvent interjeter appel de décisions défavorables devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.

F. ATTEINTE ARBITRAIRE OU ILLÉGALE À LA VIE PRIVÉE, À LA FAMILLE, À LA MAISON OU À LA CORRESPONDANCE

La Constitution et la loi interdisent de telles actions, et il y a eu au moins un rapport que le gouvernement n’a pas respecté ces interdictions.

Le 1er juin, la police a arrêté la militante Assane Diouf après avoir brisé la porte de sa maison. Diouf a diffusé en direct sur sa page Facebook une vidéo dans laquelle il insulte les autorités, dont le président Macky Sall, et dénonce une pénurie d’eau en cours dans la banlieue de Dakar. Diouf était toujours en détention provisoire à la fin de l’année.

G. ABUS DANS LES CONFLITS INTERNES

Le cessez-le-feu de facto en Casamance est en vigueur depuis 2012, et le président Sall a poursuivi ses efforts pour résoudre le conflit vieux de 38 ans entre séparatistes et forces de sécurité gouvernementales. Le gouvernement et diverses factions du Mouvement des forces démocratiques de la Casamance (MFDC) ont accepté les efforts de médiation menés par des partis neutres. Les progrès vers une résolution politique du conflit sont restés progressifs. Le 30 juin, l’armée a lancé une campagne pour bombarder les bases rebelles du MFDC dans la forêt de Mbissine après que des rebelles armés du MFDC 1 auraient attaqué des villages de cette région. Deux soldats sont morts des mines terrestres au cours de la campagne d’un mois et plusieurs soldats ont été blessés. Depuis juillet, le conflit s’est dissipé et aucune autre action militaire n’a eu lieu.

Meurtres : Aucun homicide n’a été signalé par ou au nom des autorités gouvernementales.

Enlèvements : Il y a eu plusieurs incidents liés à des actes de banditisme attribués aux rebelles du MFDC au cours duquel ils ont détenu ou blessé des civils.

UN. LIBERTÉ D’EXPRESSION, Y COMPRIS POUR LA PRESSE

La constitution et la loi prévoient la liberté d’expression, y compris pour la presse, mais le gouvernement limitait parfois ces libertés.

Liberté d’expression : Le 14 mai, le rappeur et militant Abdou Karim Gueye a été condamné à trois mois de prison pour avoir insulté le chef de l’Etat, provoqué un rassemblement armé et insulté un officier. Le militant avait publié une vidéo dénonçant la fermeture des mosquées en raison de la pandémie du COVID-19, et appelant tous les musulmans à briser les restrictions à l’état d’urgence pour prier dans les mosquées fermées. Le 8 juillet, après des demandes répétées de libération, les autorités l’ont libéré provisoirement.

Liberté de la presse et des médias , y compris les médias en ligne : Des journalistes indépendants critiquaient régulièrement le gouvernement sans représailles. Des publications indépendantes privées et des médias affiliés au gouvernement étaient disponibles à Dakar, bien que leur distribution dans les zones rurales soit irrégulière.

La radio était le moyen d’information de masse et la source d’information les plus importants en raison du taux élevé d’analphabétisme. Il y avait environ 200 stations de radio commerciales communautaires, publiques et privées. Bien qu’une loi administrative réglemente les affectations de radiofréquences, les opérateurs de radio communautaire ont affirmé un manque de transparence dans le processus.

Bien que le gouvernement ait continué d’influencer l’information et l’opinion télévisées locales par l’intermédiaire de Radio Télévision Sénégal (RTS), plus de 10 chaînes de télévision privées diffusent indépendamment. En vertu de la loi, le gouvernement détient une participation majoritaire dans RTS, et le président contrôlait directement ou indirectement la sélection de tous les membres du personnel exécutif de

. Au-delà de la RTS, les membres du parti au pouvoir du président Sall, nommés par le président, contrôlaient tous les autres médias publics, y compris l’Agence de presse sénégalaise et le quotidien Le Soleil; les rapports de ces points de vente portaient souvent un parti pris progouvernemental.

Censure ou restrictions de contenu : Les journalistes pratiquent occasionnellement l’autocensure, en particulier dans les médias contrôlés par le gouvernement. Le 8 juillet, les autorités ont interdit à la presse nationale de couvrir le procès du militant Abdou Karim Gueye.

Lois sur la diffamation et la diffamation : Des lois sur le blasphème et la diffamation sont en place et ont parfois été appliquées.

LIBERTÉ D’INTERNET

La loi accorde à l’Autorité sénégalaise de régulation des télécommunications et de la poste et aux fournisseurs d’accès internet existants la possibilité de limiter ou de bloquer l’accès à certains sites en ligne et réseaux sociaux.

LIBERTÉ ACADÉMIQUE ET ÉVÉNEMENTS CULTURELS

Il n’y avait aucune restriction gouvernementale à la liberté académique ou aux événements culturels.

B. LIBERTÉS DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION PACIFIQUES

Le gouvernement limitait parfois la liberté de réunion pacifique, mais respectait généralement la liberté d’association, sauf en ce qui concerne les organisations lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Le ministère de l’Intérieur doit approuver les manifestations à l’avance.

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

Les autorités ont refusé d’autoriser plusieurs manifestations tout au long de l’année. Certains groupes se sont également plaints de retards indus en réponse aux demandes d’autorisation de manifestations publiques. Les autorités ont systématiquement invoqué la loi interdisant les manifestations dans certaines parties du centre-ville de Dakar pour interdire les manifestations.

Le 18 janvier, la police a arrêté 15 membres de No Lank No Ban qui menaient une campagne de sensibilisation concernant l’augmentation des prix de l’électricité. Les autorités ont libéré les personnes arrêtées après 48 heures de détention.

Le 23 juin, les autorités ont arrêté des membres du mouvement de protestation gilets rouges pour avoir organisé une manifestation non autorisée pour la libération du militant Abdou Karim Gueye.

En novembre 2019, la police a arrêté Guy Marius Sagna, membre du collectif d’opposition No Lank No Ban, pour avoir protesté contre une hausse des prix de l’électricité devant la porte du palais présidentiel, et l’a libéré trois mois plus tard. Le 10 août, les autorités l’ont de nouveau arrêté devant le bureau de l’administrateur de Dakar après qu’il a déposé une demande de marche le 14 août, l’accusant d’avoir participé à un rassemblement illégal sur la voie publique et d’avoir été rassemblé sans autorisation. Les autorités l’ont remis en liberté le même jour.

LIBERTÉ D’ASSOCIATION

En novembre 2019, les autorités ont fermé un certain nombre d’organisations LGBTI après la publication d’une liste de ces organisations par un groupe privé (voir la section 6, Actes de violence, criminalisation et autres abus fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre).

C. LIBERTÉ DE RELIGION

Consultez le Rapport international sur la liberté religieuse du Département d’Étatà www.state.gov/religiousfreedomreport/.

D. LIBERTÉ DE MOUVEMENT

La constitution et la loi prévoient la liberté de mouvement interne, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, et le gouvernement a généralement respecté ces droits. Le gouvernement a continué d’autoriser le rapatriement généralement non supervisé et en grande partie informel des réfugiés de Casamance revenant de Gambie et de Guinée-Bissau.

Voyages à l’étranger : La loi exige que certains fonctionnaires obtiennent l’approbation du gouvernement avant de quitter le pays. Seuls les militaires et les autorités judiciaires ont toutefois appliqué cette loi pour leurs employés.

E. STATUT ET TRAITEMENT DES PERSONNES DÉPLACÉES À L’INTÉRIEUR DU PAYS

Au cours des 38 années de conflit en Casamance, jusqu’à 20 000 personnes ont quitté les villages de la région en raison des combats, des enlèvements forcés et des mines terrestres, selon les estimations des agences internationales d’aide humanitaire. Les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays ont continué de retourner dans leurs villages.

F. PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Le gouvernement a coopéré avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir une protection et une assistance aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile, aux apatrides ou à d’autres personnes préoccupantes.

Accès à l’asile : La loi prévoit l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, et le gouvernement a mis en place un système de protection des réfugiés. Puisque le président doit approuver chaque cas, les retards de plusieurs années dans l’octroi du statut de réfugié sont restés un problème. Les défenseurs des réfugiés ont signalé que le gouvernement accordait rarement le statut de réfugié ou l’asile. Toutefois, le gouvernement a généralement autorisé les personnes en instance et certaines personnes ayant rejeté leur demande d’asile à rester dans le pays.

Le gouvernement n’a pas offert à tous les demandeurs d’asile une procédure régulière ou la sécurité, puisque le même comité qui a examiné les appels déposés par les demandeurs d’asile déboutés avait examiné leurs cas originaux. La police n’a pas arrêté les demandeurs d’asile déboutés pour avoir séjourné illégalement dans le pays. La police a arrêté des demandeurs d’asile s’ils commettent des crimes, mais les autorités ont généralement contacté le HCR dans de tels cas pour vérifier leur statut d’asile et éviter d’expulser une personne ayant une demande en instance.

Solutions durables : Depuis 1989, le pays offre une protection aux réfugiés mauritaniens, qui ont été dispersés sur une grande zone de la vallée du fleuve Sénégal le long de la frontière mauritanienne et qui jouissaient de la libre circulation à l’intérieur du pays. Selon le HCR, la plupart des réfugiés mauritaniens restants ont manifesté le désir de rester dans le pays de façon permanente.

Protection temporaire : Le gouvernement n’a pas accordé officiellement de protection temporaire, bien que le gouvernement ait généralement autorisé ceux qui avaient des demandes d’asile en instance et parfois refusées à rester dans le pays.

ÉLECTIONS ET PARTICIPATION POLITIQUE

Élections récentes : En février 2019, le président Macky Sall a obtenu sa réélection, remportant 58 % des voix au premier tour de scrutin. Les observateurs électoraux ont convenu que l’élection était généralement libre et équitable, malgré des cas isolés où les électeurs n’étaient pas en mesure de voter.

Participation des femmes etdes membres des groupes Minorit y : Aucune loi ne limite la participation des femmes ou des membres de groupes minoritaires au processus politique, et elles y ont participé. La loi exige que les listes de candidats des partis politiques contiennent un nombre égal d’hommes et de femmes pour des postes élus à tous les niveaux, des conseils municipaux à l’Assemblée nationale. Bien que le nombre de femmes à des postes élus ait augmenté, la loi n’a pas considérablement élargi leur rôle dans l’exercice de l’autorité politique puisqu’elle ne s’applique pas aux postes de direction des partis ou à d’autres organes décisionnels importants, comme le Cabinet et le pouvoir judiciaire. Certains observateurs croyaient que les facteurs traditionnels et culturels empêchaient les femmes de participer au processus politique dans la même mesure que les hommes. Les femmes élues au pouvoir font souvent face à des pressions supplémentaires pour maintenir des rôles traditionnels de genre asservissants, ce qui rend difficile la confrontation entre les dirigeants masculins et la domination dans la sphère politique.

Corruption : La Commission nationale anticorruption (OFNAC) a conclu en 2016 que la corruption, le détournement, l’abus d’autorité et la fraude demeuraient répandus au sein des institutions gouvernementales, en particulier dans les ministères de la Santé et de l’Éducation, des services postaux et du ministère des Transports. En janvier, l’OFNAC a publié des rapports en retard sur ses activités pour 2017 et 2018 et a prêté serment devant six nouveaux cadres, ce qui a porté son conseil d’administration à un effectif complet pour la première fois depuis plusieurs années. Les rapports de corruption allaient de la recherche de loyers par des bureaucrates impliqués dans les approbations publiques, aux marchés publics opaques, à la corruption dans le système judiciaire et la police. Certains hauts responsables de l’administration du président Sall auraient été impliqués dans des affaires de corruption. Le gouvernement a fait quelques progrès dans ses efforts de lutte contre la corruption, en dèmessant les enquêtes sur la corruption contre plusieurs fonctionnaires (principalement les rivaux politiques du président) et a obtenu plusieurs condamnations (voir l’article 1.d.).

Divulgation financière : La loi exige que le président, les ministres, le président et chef des finances de l’Assemblée nationale et les gestionnaires de fonds publics de plus d’un milliard de francs CFA (1,8 million de dollars) divulguent leurs actifs à l’OFNAC. Le défaut de se conformer peut entraîner une pénalité équivalant à un quart du salaire mensuel d’une personne jusqu’à ce que les formulaires soient déposés. Le président peut licencier les personnes nommées qui ne se conforment pas. À l’exception des divulgations faites par le président, les divulgations faites en vertu de la loi sont confidentielles et la divulgation non autorisée de renseignements sur des biens est une infraction criminelle. Le 13 juillet, le président Macky Sall a lancé un ultimatum d’un mois aux ministres du gouvernement pour qu’ils suivent les lignes directrices de l’OFNAC relatives à la déclaration de patrimoine. Tous sauf un se sont conformés à la date limite.

Organismes gouvernementaux des droits de l’homme : Le Comité national des droits de l’homme du gouvernement comprenait des représentants du gouvernement, des groupes de la société civile et des organisations indépendantes de défense des droits humains. Le comité avait le pouvoir d’enquêter sur les abus, mais il manquait de crédibilité, ne menait pas d’enquêtes et a publié pour la dernière fois un rapport annuel en 2001.

FEMMES

Viol et violence domestique : La loi interdit le viol, mais ne traite pas du sexe des victimes. La loi ne porte pas non plus sur le viol conjugal. Un amendement au code pénal adopté en décembre 2019 a augmenté les peines pour viol, maltraitance d’enfants et pédophilie. Elle a reçu un large soutien populaire de la part de groupes de femmes et de la société civile indignés par des viols flagrants. Les délinquants qui avaient déjà été condamnés à des peines de cinq à dix ans risquaient de 10 à 20 ans de prison, avec des peines d’emprisonnement à perpétuité possibles dans des situations aggravées. Les experts ont noté que le gouvernement devrait former davantage de gynécologues et de psychologues pour aider les victimes et sensibiliser les acteurs clés de la société, y compris la police, les juges, les chefs religieux et les médias.

Le gouvernement n’a pas pleinement appliqué les lois existantes, en particulier lorsque la violence s’est produite au sein des familles. Bien que la violence domestique qui cause des blessures durables soit passible d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans et d’une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre, la police n’est généralement pas intervenue dans les conflits familiaux. Plusieurs groupes de femmes et le Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (CLVF) ont signalé une augmentation de la violence à l’égard des femmes.

Les ONG, y compris le CLVF, ont noté que certains juges n’appliquaient pas les lois sur la violence familiale, citant des cas dans lesquels les juges affirmaient que l’absence de preuves adéquates était une raison de rendre des peines clémentes. Les ONG ont également noté que le gouvernement n’avait pas permis aux associations d’apporter des poursuites au nom des victimes et l’absence de lois sur le bouclier pour le viol.

Le nombre d’incidents de violence familiale, que de nombreux citoyens considéraient comme une partie normale de la vie, était beaucoup plus élevé que le nombre de cas signalés. Le Ministère de la justice est chargé de lutter contre la violence domestique, mais il n’a entrepris aucun programme de lutte contre le viol et la violence domestique. Le Centre Ginddi, géré par le gouvernement à Dakar, a fourni un abri aux femmes et aux filles qui ont survécu à des viols ou à des enfants, à des mariages précoces et forcés ainsi qu’à des enfants des rues.

Le 20 février, un juge a placé un enseignant coranique en détention pour le viol présumé de mineurs de moins de 13 ans, à la suite d’accusations selon lesquelles il aurait abusé d’un certain nombre de jeunes élèves fréquentant son école religieuse.

Mutilations génitales féminines/excision (MGF/E) : La loi prévoit des sanctions pénales pour la perpétration de MGF/E sur les femmes et les filles, mais les autorités n’ont engagé aucune poursuite. Les MGF/E ont été pratiquées dans le pays avec une prévalence moyenne de 25 pour cent, avec des variations spectaculaires entre les régions et les groupes ethniques, y compris des taux aussi élevés que 80 pour cent dans certaines régions, selon l’UNICEF et des enquêtes locales.

Harcèlement sexuel : La loi prévoit des peines d’emprisonnement de cinq mois à trois ans et des amendes modestes à substantielles pour harcèlement sexuel, mais le problème était généralisé. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi.

Coercition dans le contrôle de la population : Il n’y a eu aucun rapport d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire de la part des autorités gouvernementales.

Discrimination : La loi prévoit le même statut juridique et les mêmes droits pour les femmes que pour les hommes, bien qu’il existe des restrictions légales à l’emploi des femmes, y compris des limitations des professions et des tâches, mais pas des heures de travail. Néanmoins, les femmes sont confrontées à une discrimination généralisée, en particulier dans les zones rurales où les coutumes traditionnelles et les règles discriminatoires en matière d’héritage sont les plus strictes.

La définition des droits paternels par la loi demeurait également un obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes. La loi considère les hommes comme des chefs de famille, empêchant les femmes d’assumer la responsabilité légale de leurs enfants. De plus, toutes les prestations pour enfants sont versées au père. Les femmes ne peuvent devenir le chef légal du ménage que si le mari renonce formellement à son autorité devant les autorités ou s’il n’est pas en mesure d’agir en tant que chef de famille.

Bien que les femmes aient légalement un accès égal à la terre, les pratiques traditionnelles rendent difficile l’achat de biens par les femmes dans les zones rurales. De nombreuses femmes n’avaient accès à la terre que par l’intermédiaire de leur mari, et la sécurité de leurs droits dépendait du maintien de leurs relations avec leur mari. Les lois et les politiques discriminatoires limitaient également l’accès et le contrôle des femmes au capital.

Le Ministère de la femme, des affaires familiales et du genre a une direction de l’égalité des sexes qui a mis en œuvre des programmes de lutte contre la discrimination.

ENFANTS

Enregistrement des naissances : La citoyenneté est acquise par naissance sur le territoire national ou par naturalisation. La loi prévoit l’égalité des droits pour les mères et les pères de transmettre automatiquement la citoyenneté à leurs enfants. La loi ne rend pas obligatoire la déclaration de naissance. L’enregistrement des naissances exigeait le paiement d’une petite taxe et le déplacement vers un centre d’enregistrement, ce qui était difficile pour de nombreux résidents des zones rurales.

Éducation : La loi prévoit une éducation gratuite et obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans, bien qu’environ un tiers de ces enfants n’aient pas été scolarisés. Certains n’y ont pas assisté pour des raisons religieuses. Alors que les enfants pouvaient généralement aller à l’école primaire sans certificat de naissance, ils en avaient besoin pour passer des examens nationaux. Les élèves devaient souvent payer leurs propres livres, uniformes et autres fournitures scolaires.

Les filles ont eu plus de difficultés à poursuivre leurs études au-delà du niveau élémentaire. Le manque d’eau courante, le manque d’assainissement, les grossesses précoces, les longues distances parcourues et le harcèlement sexuel du personnel scolaire ont contribué à ce que les filles quittent l’école. Lorsque les directeurs d’école étaient au courant du harcèlement ou de l’exploitation sexuels, ils essayaient généralement de résoudre la situation par eux-mêmes sans la signaler aux autorités supérieures ou à la police et stigmatisaient et prochaient souvent le comportement des filles plutôt que de l’enseignant. Les filles n’étaient généralement pas sûres de ce qui constituait le consentement et le harcèlement et ne savaient pas où signaler l’exploitation. Si les filles tombaient enceintes, elles abandondaient l’école et étaient souvent boudées par leur famille.

De nombreux parents ont choisi de garder leurs filles d’âge moyen et secondaire à la maison pour travailler ou se marier plutôt que de les envoyer à l’école. Ces dernières années, cependant, les disparités entre les sexes au niveau des collèges et des lycées se sont considérablement atténuées.

Maltraitance des enfants : Les mauvais traitements infligés aux enfants demeuraient fréquents, en particulier chez les garçons envoyés à Dakar et dans d’autres villes pour mendier sous la menace d’une punition. Les parents ont envoyé beaucoup de ces garçons étudier dans les daaras (écoles religieuses coraniques). À certains daaras, les instructeurs coraniques exploitaient, maltraitaient physiquement et força les enfants à mendier dans la rue. Selon Human Rights Watch en 2019, plus de 100 000 étudiants vivaient à Daaras à travers le pays.

Le 18 février, un élève coranique de 13 ans de Louga est mort après avoir été roué de coups par son professeur coranique. Les autorités n’ont pas enquêté ni porté plainte contre l’enseignant.

Mariage précoce et forcé : en vertu de la loi, les femmes ont le droit de choisir quand et qui elles épousent, mais les pratiques traditionnelles limitaient souvent le choix d’une femme. La loi interdit le mariage des filles de moins de 16 ans, mais cette loi n’a généralement pas été appliquée dans la plupart des communautés où des mariages ont été organisés. Sous certaines conditions, un juge peut accorder une dispense spéciale à un homme pour épouser une fille de moins de l’âge du consentement.

Selon les groupes de défense des droits des femmes et les responsables du Ministère de la femme, de la famille et du genre, les mariages précoces et forcés étaient un problème important, en particulier dans les zones plus rurales du sud, de l’est et du nord-est. Le ministère a mené des campagnes d’éducation pour s’attaquer au problème. Selon les statistiques du Fonds des Nations Unies pour la population, 33 % des femmes étaient mariées avant l’âge de 18 ans et 12 % avant l’âge de 15 ans.

Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit l’exploitation, la vente et l’offre sexuelles commerciales d’enfants à des fins de prostitution et de pratiques liées à la pornographie. Les agresseurs sexuels reconnus coupables de traite d’enfants sont condamnés à des peines d’emprisonnement de cinq à dix ans et à une amende. Si le délinquant est un membre de la famille, le maximum est appliqué. L’achat d’un mineur pour prostitution est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’amendes modestes à substantielles. Si le crime implique une victime de moins de 13 ans, la peine maximale est appliquée. La loi n’a pas été appliquée efficacement, mais lorsque les cas ont été renvoyés aux autorités, ils ont mené des enquêtes de suivi. L’âge minimum des rapports sexuels consensuels est de 18 ans.

La pornographie impliquant des enfants de moins de 16 ans est considérée comme de la pédophilie et passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et d’une amende.

L’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution et le trafic sexuel est un problème, en particulier dans la région aurifère de Kedougou, dans le sud-est du pays. Bien qu’il n’y ait pas eu de rapports sur le tourisme sexuel des enfants, le pays a été considéré comme une destination pour le tourisme sexuel des enfants pour les touristes de France, belgique et Allemagne, entre autres pays.

Infanticide ou infanticide d’enfants handicapés : L’infanticide continuait d’être un problème, généralement dû à la pauvreté ou à l’embarras. Dans certains cas, les familles des femmes leur ont fait honte en tuant leurs bébés. Les travailleuses domestiques et les femmes rurales travaillant dans les villes tuaient parfois leurs nouveau-nés s’ils ne pouvaient pas s’occuper d’eux. Selon l’Assemblée africaine pour la défense des droits de l’homme, l’infanticide s’est également produit lorsqu’une femme est tombée enceinte de l’enfant d’un homme d’une caste professionnelle interdite. Si la police découvrait l’identité de la mère, elle risquait d’être arrêtée et poursuivie pour infanticide.

Enfants déplacés : De nombreux enfants déplacés par le conflit de Casamance vivaient avec des membres de leur famille élargie, des voisins, dans des foyers pour enfants ou dans la rue. Selon les ONG de casamance, les enfants déplacés souffraient des effets psychologiques des conflits, de la malnutrition et de la mauvaise santé. En mai, le Ministère de la femme, de la famille, du genre, de l’enfance et de la protection sociale a lancé une troisième phase de son projet « Zéro enfant dans la rue ». Elle a cherché à renvoyer 10 000 enfants des rues à Dakar en les renvoyant dans leurs familles. Le programme d’un milliard de francs CFA (1,8 million de dollars) visait également à supprimer 10 000 francs CFA supplémentaires d’autres régions.

Enlèvements internationaux d’enfants : Le pays n’est pas partie à la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Voir le rapport annuel du Département d’État sur l’enlèvement international d’enfants par les parents https://travel.state.gov/content/travel/en/International-Parental-Child-Abduction/for-providers/legal-reports-and-data.html.

ANTISÉMITISME

Il y avait environ 100 résidents juifs dans le pays; aucun acte antisémite n’a été signalé.

TRAITE DES PERSONNES

Voir le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.

PERSONNES HANDICAPÉES

La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées, mais le gouvernement n’a pas appliqué adéquatement ces dispositions. La loi impose également l’accessibilité aux personnes handicapées, mais le gouvernement n’a pas appliqué efficacement la loi.

Le gouvernement a accordé des subventions, géré la formation professionnelle dans les centres régionaux et offert des fonds aux personnes handicapées pour créer des entreprises. En raison d’un manque de formation en éducation spéciale pour les enseignants et d’installations accessibles aux enfants handicapés, les autorités n’ont inscrit que 40 pour cent de ces enfants à l’école primaire. Le soutien aux personnes ayant une déficience mentale n’était généralement pas disponible, et les incidents de violence à l’égard des personnes ayant une déficience mentale étaient fréquents.

Les personnes handicapées ont éprouvé de la difficulté à s’inscrire pour voter et à accéder aux bureaux de vote, en raison d’obstacles physiques comme les escaliers et de l’absence de dispositions telles que les bulletins de vote en braille ou les interprètes gestuels pour les personnes ayant une déficience visuelle ou auditive ou incapables de parler. La loi réserve 15 pour cent des nouveaux postes de la fonction publique aux personnes handicapées, mais ce quota n’a jamais été appliqué. Dans les régions en dehors de Dakar, en particulier, les personnes handicapées étaient encore effectivement exclues de l’accès à ces postes.

Le Ministère de la santé et de l’action sociale est chargé de protéger les droits des personnes handicapées.

MEMBRES DE GROUPES NATIONAUX/RACIAUX/ETHNIQUES MINORITAIRES

Les groupes ethniques coexistaient généralement pacifiquement.

La discrimination à l’égard des individus des castes inférieures s’est poursuivie, et les intellectuels ou les hommes d’affaires des castes inférieures ont souvent essayé de dissimuler leur identité de caste.

ACTES DE VIOLENCE, CRIMINALISATION ET AUTRES ABUS FONDÉS SUR L’ORIENTATION SEXUELLE ET L’IDENTITÉ DE GENRE

L’activité sexuelle consensuelle entre adultes, qualifiée en droit d’« acte contre nature », est une infraction criminelle, et les peines vont de un à cinq ans d’emprisonnement et d’amendes; toutefois, la loi était rarement appliquée. Aucune loi n’empêche la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et il n’existe pas non plus de lois sur les crimes haineux qui pourraient être utilisées pour poursuivre les crimes motivés par des préjugés à l’encontre des personnes LGBTI.

Les personnes LGBTI étaient confrontées à une discrimination généralisée, à une intolérance sociale et à des actes de violence. Les personnes LGBTI ont fait l’objet de menaces fréquentes, d’attaques de la foule, de vols, d’expulsions, de chantage et de viols; les autorités ont parfois toléré ou toléré ces abus. Des militants LGBTI se sont également plaints de discrimination dans l’accès aux services sociaux. Le gouvernement et les attitudes culturelles demeuraient fortement biaisés à l’égard des personnes LGBTI.

En octobre 2019, les autorités du cimetière de Touba ont refusé d’autoriser l’inhumation d’un homme au cimetière de Bakhia sur la base d’un rapport sur le statut LGBTI du défunt.

En novembre 2019, une importante organisation anti-LGBTI a publié une liste d’associations LGBTI et de leurs dirigeants qui avaient reçu le statut d’organisation non gouvernementale de la part du gouvernement. La publication de la liste a suscité de nombreuses réactions publiques contre ces organisations, ce qui a entraîné la fermeture des autorités.

STIGMATISATION SOCIALE DU VIH ET DU SIDA

La loi interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida, et le gouvernement et les ONG ont mené des campagnes de sensibilisation au VIH/sida afin d’accroître l’acceptation sociale des personnes vivant avec le VIH ou le sida et d’accroître le dépistage du VIH et le counseling à l’échelle nationale. Néanmoins, des militants des droits humains ont signalé que les personnes séropositives et celles atteintes de maladies liées au sida souffraient de stigmatisation sociale en raison de la croyance répandue qu’un tel statut indiquait l’homosexualité. Les hommes séropositifs s’abstenaient parfois de prendre des médicaments antirétroviraux parce qu’ils craignaient que leur famille ne découvre leur orientation sexuelle.

UN. LA LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET LE DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

La loi prévoit le droit des travailleurs de former et d’adhérer à des syndicats indépendants, à l’exception des membres des forces de sécurité, y compris les policiers et les gendarmes, les douaniers et les juges. Les syndicats ont le droit de négocier collectivement et de faire grève, avec certaines restrictions. La loi permet aux fonctionnaires de former et d’adhérer à des syndicats. Avant qu’un syndicat puisse exister légalement, le code du travail nécessite l’autorisation du ministère de l’Intérieur. Les syndicats n’ont aucun recours juridique si le ministre refuse l’enregistrement, bien que l’autorisation soit rarement refusée. En vertu de la loi, dans le cadre du processus de reconnaissance syndicale, le ministère a le pouvoir de vérifier la moralité et l’aptitude des candidats à des postes de fonctionnaires syndicaux. Toute modification aux règlements administratifs d’un syndicat doit être signalée et examinée par l’inspecteur du travail et le procureur. En outre, la loi prévoit que les mineurs (tant en tant que travailleurs qu’en tant qu’apprentis) ne peuvent adhérer à un syndicat sans l’autorisation parentale. Le procureur de la République peut dissoudre et dissoudre les syndicats par ordonnance administrative si les administrateurs syndicaux ne suivent pas les règlements gouvernementaux sur les obligations d’un syndicat à ses membres.

La loi interdit la discrimination antisyndicale et permet aux syndicats de mener leurs activités sans ingérence. Les étrangers ne peuvent occuper des fonctions syndicales que s’ils vivent dans le pays depuis cinq ans et seulement si leur pays accorde le même droit aux citoyens sénégalais. Les conventions collectives couvraient environ 44 p. 100 des travailleurs de l’économie officielle. Les syndicats peuvent engager des poursuites judiciaires contre toute personne ou entité qui porte atteinte aux droits de négociation collective des membres du syndicat, y compris la cessation d’emploi.

La loi prévoit le droit de grève; toutefois, certains règlements restreignent ce droit. Selon les militants syndicaux, la Constitution porte atteinte au droit de grève en stipulant qu’une grève ne doit pas porter atteinte à la liberté de travailler ou mettre en péril une entreprise. La loi stipule que les lieux de travail ne peuvent pas être occupés pendant une grève et ne peuvent violer la liberté de travail des non-clients ou entraver le droit de la direction d’entrer dans les locaux de l’entreprise. Cela signifie que les piquets de grève, les ralentissements, le travail pour gouverner et les grèves de sit-down sont interdits. Les syndicats représentant les membres de la fonction publique doivent informer le gouvernement de leur intention de faire grève au moins un mois à l’avance; les syndicats du secteur privé doivent aviser le gouvernement trois jours à l’avance. Le gouvernement n’a aucune obligation légale de s’engager avec des groupes qui prévoient faire grève, mais le gouvernement a parfois engagé un dialogue avec ces groupes. Le gouvernement peut également réquisitionner des travailleurs pour remplacer ceux qui sont en grève dans tous les secteurs, y compris les secteurs des « services essentiels ». Un travailleur qui participe à une grève illégale peut être licencié sommairement. Le gouvernement a effectivement appliqué les lois applicables sur le droit de grève. Les peines pour non-conformité comprennent une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux. Des sanctions étaient suffisantes pour dissuader les violations. Le code du travail ne s’applique pas au secteur informel et exclut ainsi la majorité de la main-d’œuvre, y compris les agriculteurs de subsistance, les travailleurs domestiques et ceux employés dans de nombreuses entreprises familiales. Le gouvernement a appliqué les lois applicables. Les peines étaient proportionnelles à celles pour des infractions similaires.

Le gouvernement et les employeurs respectaient généralement la liberté d’association et le droit à la négociation collective avec restrictions. Les travailleurs exerçaient le droit de former ou d’adhérer à des syndicats, mais le sentiment antisunion au sein du gouvernement était fort. Les syndicats s’organisent à l’échelle de l’industrie, ce qui est très semblable Français système d’organisation syndicale. Aucun rapport de discrimination antisyndicale n’a été confirmé.

B. INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ OU OBLIGATOIRE

La loi interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire. Toutefois, de nombreuses dispositions de la loi imposent l’emprisonnement assorti d’un travail pénitentiaire obligatoire comme peine pour non-respect de certaines pratiques, telles que la participation à des grèves dans des « services essentiels », l’occupation du lieu de travail ou de son environnement immédiat pendant les grèves, ou la violation de la discipline du travail considérée comme mettant en danger les navires ou la vie ou la santé des personnes à bord. Les peines pour travail forcé étaient proportionnelles aux peines pour d’autres crimes graves.

Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement les lois applicables contre le travail forcé, et de telles pratiques ont continué de se produire dans les domaines de la servitude domestique, de la prostitution forcée, du travail agricole et de l’exploitation minière artisanale. Le travail forcé des enfants s’est produit, y compris la mendicité forcée par les enfants dans certaines écoles coraniques (voir la section 6). Certains enfants de ces écoles étaient maintenus dans des conditions de servitude; ont été forcés de travailler tous les jours, généralement dans la rue mendier; et devaient respecter un quota quotidien d’argent (ou parfois de sucre ou de riz) fixé par leurs enseignants. Le Groupe de travail national sur la lutte contre le problème et l’Unité spéciale pour la protection de l’enfance ont continué de s’attaquer à ces questions dans l’ensemble du pays. Toutefois, lorsque les fonctionnaires ont identifié un cas potentiel de mendicité forcée, ils n’ont souvent pas engagé de poursuites conformément aux lignes directrices précédemment prescrites en matière de peine minimale.

Voir également le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.

C. INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS ET ÂGE MINIMUM POUR L’EMPLOI

Les règlements sur le travail des enfants fixent l’âge minimum de travail à 15 ans, le travail étant considéré comme « dangereux » interdit jusqu’à l’âge de 18 ans. La loi interdit de nombreuses formes de travail dangereux des enfants, mais comprend des exceptions. Dans le secteur agricole, par exemple, les enfants dès l’âge de 12 ans sont autorisés à travailler dans un environnement familial. La loi permet également aux garçons de moins de 16 ans de travailler dans des mines souterraines et des carrières faisant du « travail léger ». En raison de la nature des dangers associés à l’exploitation minière, les activités de « travail léger » n’empêchent pas l’exposition aux dangers.

Les inspecteurs du ministère du Travail sont chargés d’enquêter et d’intenter des poursuites dans des affaires de travail des enfants. Les enquêteurs du ministère peuvent se rendre dans n’importe quelle institution pendant les heures de travail pour vérifier et enquêter sur le respect du droit du travail et peuvent donner des conseils aux syndicats ou aux citoyens ordinaires. Les peines pour travail des enfants étaient souvent non imposées et n’étaient pas proportionnelles aux peines pour d’autres crimes graves.

Le ministère du Travail a envoyé des enquêteurs pour enquêter sur les lieux de travail formels, mais ils n’ont pas été adéquatement formés pour faire face aux problèmes de travail des enfants. La Division du travail des enfants du ministère du Travail était en sous-effectif. Les inspecteurs n’ont pas suivi adéquatement le secteur informel, et aucun cas de travail des enfants n’a été identifié dans le secteur formel. En outre, de nombreuses zones où les abus sont répandus sont éloignées, et les inspecteurs ne sont situés que dans les grandes villes. Il n’existe pas de système spécifique pour signaler les violations du travail des enfants, en grande partie en raison des efforts insuffisants de la Division du travail des enfants et du ministère du Travail. Le ministère s’est plutôt appuyé sur les syndicats pour signaler les contrevenants. Le gouvernement a organisé des séminaires avec des responsables locaux, des ONG et la société civile pour sensibiliser le public aux dangers du travail des enfants, de la mendicité et de l’exploitation en ligne des enfants.

La plupart des cas de travail des enfants se sont produits dans l’économie informelle où la réglementation du travail n’était pas appliquée. Les pressions économiques et les possibilités d’éducation inadéquates ont souvent poussé les familles rurales à mettre l’accent sur le travail par rapport à l’éducation de leurs enfants. Le travail des enfants était particulièrement fréquent dans les régions de Tambacounda, Louga et Fatick, où jusqu’à 90 pour cent des enfants travaillaient. Le travail des enfants était répandu dans de nombreux secteurs informels et familiaux, tels que l’agriculture (millet, maïs et arachides), la pêche, l’extraction artisanale de l’or, les garages, les décharges, les abattoirs, la production de sel, les carrières de roches et les ateliers de métallurgie et de menuiserie. Dans le vaste secteur minier artisanal informel et non réglementé, des familles entières, y compris des enfants, étaient engagées dans des travaux miniers artisanaux. Les laveuses d’or pour enfants, âgées de 10 à 14 ans, travaillaient environ huit heures par jour à l’aide d’agents toxiques comme le mercure sans formation ni équipement de protection. On a également signalé que des enfants travaillaient dans des fermes familiales ou élevaient du bétail. Les enfants travaillaient également comme domestiques, dans des ateliers de couture, dans des stands de fruits et légumes et dans d’autres secteurs de l’économie informelle.

Selon l’Organisation internationale du Travail, 28 pour cent des enfants ont participé à la population active. Un type prédominant de travail forcé des enfants était la mendicité forcée des enfants envoyés vivre et étudier sous la supervision d’enseignants coraniques (voir les articles 6 et 7.b.).

Voir aussi les conclusions du département du Travail sur lespires formesdetravaildesenfants àwww.dol.gov/ilab/reports/child-labor/findings/  .

D. DISCRIMINATION À L’ÉGARD DE L’EMPLOI ET DE LA PROFESSION

Le droit du travail interdit la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur l’origine nationale, la race, le sexe, le handicap et la religion; les contrevenants sont officiellement soumis à des amendes et à des peines d’emprisonnement, mais ces lois n’ont pas été appliquées régulièrement, et les peines n’ont pas suffi à dissuader les violations. Les sanctions étaient proportionnelles aux sanctions pour des infractions comparables. La loi n’interdit pas explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement les dispositions anti-discrimination de la loi. La discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et la profession s’est produite et était la forme de discrimination la plus répandue. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits de postuler à un emploi, bien que les femmes soient confrontées à certaines restrictions sur les professions et les tâches. Les femmes ont été victimes de discrimination dans l’emploi et l’exploitation d’entreprises (voir la section 6).

E. CONDITIONS DE TRAVAIL ACCEPTABLES

Le salaire horaire minimum national était supérieur au taux de revenu de pauvreté estimé. Le ministère du Travail est responsable de l’application du salaire minimum. Les syndicats ont également agi en tant que chiens de garde et ont contribué à la mise en œuvre effective du salaire minimum dans le secteur formel. Les dispositions relatives au salaire minimum s’appliquent également aux travailleurs étrangers et migrants.

Pour la plupart des professions du secteur formel, la loi prévoit une semaine de travail normale de 40 à 48 heures, soit environ 2 100 heures par année, avec au moins une période de repos de 24 heures par semaine, un mois par année de congé annuel, l’inscription aux régimes gouvernementaux de sécurité sociale et de retraite, les normes de sécurité et d’autres mesures. Le travail de nuit est défini comme une activité entre 22 .m et 5 .m. ; les travailleurs de nuit devraient recevoir un taux supplémentaire de 60 pour cent pour toutes les heures de nuit travaillées et de 100 pour cent pour toutes les heures de nuit travaillées pendant les vacances. La loi n’interdit pas les heures supplémentaires excessives ou obligatoires dans le secteur formel.

La rémunération des heures supplémentaires n’est exigée que dans le secteur formel. Il existe des règlements juridiques sur la sécurité et la santé au travail appropriés à l’industrie, et le gouvernement établit les normes. Les employés ou leurs représentants ont le droit de proposer tout ce qu’ils supposent pour assurer leur protection et leur sécurité et de renvoyer les propositions à l’autorité administrative compétente au cas où les employeurs refuseraient.

Le ministère du Travail, par l’intermédiaire du Bureau d’inspection du travail, est responsable de l’application des normes du travail dans le secteur formel; ceux qui enfreignent les normes sont officiellement passibles d’amendes et d’emprisonnements, mais les normes du travail n’ont pas été appliquées régulièrement et insuffisantes pour dissuader les violations. Les sanctions étaient proportionnelles aux sanctions pour des infractions comparables. L’application de la norme de la semaine de travail était irrégulière. Les inspecteurs du travail avaient de mauvaises conditions de travail et n’avaient pas de transport pour mener à bien leur mission. Le nombre d’inspecteurs du travail était insuffisant pour faire respecter la loi. Les inspecteurs du travail avaient le pouvoir d’organiser des inspections inopinées et d’imposer des sanctions. Les violations des normes salariales, des heures supplémentaires et des normes de sécurité et de santé au travail étaient courantes. En raison d’un chômage élevé et d’un système juridique lent, les travailleurs exerçaient rarement leur droit nominal de se soustriser à des situations mettant en danger la santé ou la sécurité. Selon les statistiques du Conseil national du patronat, il y a eu 1 700 cas liés à des accidents du travail en 2017 contre environ 1 900 en 2016 (dont la majorité à Dakar); les militants syndicaux affirment que ce nombre était faible puisque la statistique officielle ne tient pas compte du grand nombre d’accidents du travail dans le secteur informel.

Avec Walf. Net