Loi sur les crédits spéciaux : l’Assemblée prend une décision de taille après le recours de l’Exécutif
L’Assemblée nationale a décidé de suspendre la séance plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, initialement prévue ce mercredi 19 août 2026.
Cette décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par l’Exécutif, qui conteste certaines dispositions du texte, estimant qu’elles relèvent du pouvoir réglementaire.
Dans un communiqué parvenu à Seneweb, l’Assemblée nationale dénonce une volonté d’« obstruction systématique » au processus législatif visant à renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics. Elle souligne toutefois qu’en l’absence de disposition prévoyant expressément un effet suspensif du recours, elle a choisi, au nom de la « stabilité », de « l’élégance républicaine » et du dialogue entre les institutions, de suspendre provisoirement l’examen du texte.
Cette suspension ne concerne pas les autres travaux parlementaires programmés cette semaine. L’Assemblée nationale précise ainsi que la séance du jeudi 20 août consacrée à la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire est maintenue.
Il en va de même pour l’examen du projet de loi n°25/2026 relatif à la protection des infrastructures d’information critiques et à la sécurité numérique.
